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L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait institué un gel des cotisations de mutuelle. Le législateur entendait mettre à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie une contribution supplémentaire, sans que celle-ci soit répercutée sur leurs assurés. Pour y parvenir, il avait assorti cette contribution d’une interdiction générale d’augmenter les cotisations par rapport à 2025.

Par une décision du 23 octobre 20261, le Conseil constitutionnel vient de censurer cette interdiction, au motif qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Pourquoi le gel des cotisations de mutuelle est censuré

Le raisonnement paraît difficilement contestable. Si l’objectif poursuivi par le législateur, consistant à protéger les consommateurs contre la répercussion d’une charge supplémentaire, pouvait être admis, le moyen retenu allait bien au-delà. En interdisant toute augmentation de cotisations, « quelle qu’en soit la cause », le législateur empêchait également les organismes complémentaires d’ajuster leurs tarifs pour tenir compte de l’évolution du coût des prestations servies à leurs assurés.

Or, cette évolution est indépendante de la contribution nouvellement instituée. Rien ne justifiait donc, au regard de l’objectif poursuivi, que les organismes complémentaires soient privés de la faculté d’en tenir compte.

La censure est d’autant plus intéressante qu’elle ne concerne que l’interdiction d’augmenter les cotisations. La décision ne remet pas en cause la contribution instituée par le même article 13. Le législateur conserve ainsi la charge qu’il entendait faire supporter aux organismes complémentaires, mais perd le mécanisme destiné à empêcher qu’elle soit répercutée sur leurs assurés.

Que change la décision pour les hausses de mutuelle appliquées en 2026 ?

L’abrogation prend effet à compter de la publication de la décision et bénéficie à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les assurés qui entendaient obtenir la restitution d’une augmentation de cotisations sur le seul fondement du gel institué pour 2026 ne peuvent donc plus utilement s’en prévaloir dans les instances en cours.

Une hausse de cotisation reste-t-elle contestable ?

Pour autant, la disparition de cette interdiction légale ne rend pas nécessairement régulières les augmentations pratiquées par les organismes complémentaires. Leur validité demeure soumise aux règles applicables à la modification des cotisations, lesquelles diffèrent notamment selon la nature de l’organisme et le caractère individuel ou collectif de la couverture. Pour les contrats collectifs, la question de l’information délivrée au salarié renvoie à l’opposabilité de la notice d’information en prévoyance collective.

À titre d’exemple, l’article L. 221-5 du code de la mutualité2 impose la notification aux adhérents de toute modification du montant de leurs cotisations.

La censure du gel des cotisations de mutuelle fait ainsi disparaître un fondement général de contestation des augmentations intervenues en 2026, sans dispenser les organismes complémentaires de respecter les règles qui gouvernent leurs relations avec les assurés.

Conseil constitutionnel, 23 octobre 2026, n° 2026-1230/1231 QPC.

À lire aussi : Refus d’indemnisation en assurance prévoyance : motifs, contestation et délais pour agir

  1. Conseil constitutionnel, 23 octobre 2026, n° 2026-1230/1231 QPC, Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation et autres [Gel temporaire du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire] : texte de la décision. ↩︎
  2. Code de la mutualité, art. L. 221-5 : Légifrance. ↩︎
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