Cass.civ. 2ème, 17 sept. 2026, n°25-12.441, publié

Depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, une exclusion imprécise n’entraîne plus la nullité des autres exclusions figurant dans la même clause d’exclusion de garantie, sauf si elle en rend la lecture incompréhensible. L’assureur peut donc opposer une exclusion claire même si sa voisine ne l’est pas. Mais les exclusions rédigées par genre, les listes terminées par « et autre… » et l’exigence de caractères très apparents restent contestables.

Par cet arrêt, la Cour de cassation abandonne la solution qu’elle avait consacrée le 17 juin 2021. Depuis cette date, il suffisait qu’une clause contienne une exclusion imprécise pour que l’assureur ne puisse se prévaloir d’aucune des exclusions qu’elle énumérait.

Ce que la Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2026

Les faits : une brasserie, une pandémie, deux exclusions dans la même clause

Une brasserie sollicitait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation consécutives aux fermetures administratives imposées pendant l’épidémie de Covid-19. Son assureur, la société Allianz, lui opposait une exclusion visant le « contexte épidémique ou pandémique ». Pour obtenir sa garantie, l’assurée invoquait l’imprécision d’une autre exclusion, relative à la violation délibérée du Code du travail et des règles professionnelles, qui figurait dans la même clause. Selon elle, cette imprécision devait entraîner la nullité de l’ensemble des exclusions.

L’argumentation reprenait la solution consacrée par la Cour de cassation le 17 juin 20211. Saisie du litige, la cour d’appel de Paris s’est pourtant écartée de cette jurisprudence. Dans son arrêt du 8 janvier 20252, la cour a distingué les deux exclusions pour retenir que celle relative au contexte épidémique, seule susceptible de s’appliquer au sinistre, était formelle et limitée. L’assurée a formé un pourvoi en cassation.

La règle nouvelle : chaque exclusion s’apprécie séparément

Revenant elle-même sur sa jurisprudence, la Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi. Elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, leur caractère formel s’apprécie « en considération de chacun d’entre eux », et que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de la clause entière, « sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension »3.

Pourquoi la solution de 2021 ne pouvait pas durer

Une sanction qui dépassait l’objet de l’article L113-1

Si la solution de 2021 était favorable aux assurés, elle s’accordait difficilement avec certaines règles du droit des assurances. Le revirement rétablit à cet égard une cohérence. Sous l’empire de cette jurisprudence, l’assureur pouvait être tenu de couvrir un sinistre expressément exclu, sans que l’assuré ait pu se méprendre sur l’étendue de sa garantie. L’arrêt de 2021 en fournit une illustration. La clause litigieuse stipulait que ne donnent pas lieu à prise en charge :

« les incapacités et invalidités (qu’elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent : – de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre « mal au dos ». »

En l’espèce, l’assuré souffrait d’une lombo-sciatalgie. Or les lombalgies et sciatalgies figuraient expressément parmi les affections exclues. Prise isolément, l’imprécision de la formule « et autre mal au dos » ne paraissait pas rendre incompréhensible l’exclusion applicable à son affection. C’est néanmoins cette imprécision qui avait valu à la clause sa nullité.

Dans son rapport annuel de 2021, la Cour de cassation expliquait les raisons de cette solution. L’extension de la nullité aux exclusions valables visait à ne pas atténuer les objectifs de dissuasion et d’incitation attachés à la sanction4. Autrement dit, la clause entière tombait pour contraindre l’assureur à ne stipuler que des exclusions dont il pouvait répondre. Mais la sanction profitait à l’assuré au-delà de ce que l’article L. 113-1 du Code des assurances devait lui garantir : savoir dans quels cas il n’est pas couvert, et non être couvert dans un cas qu’il savait exclu.

Elle rompait d’ailleurs avec la méthode que la Haute juridiction appliquait jusque-là. Neuf mois plus tôt, la Cour de cassation avait approuvé une cour d’appel d’avoir maintenu l’exclusion des « dépressions nerveuses » tout en écartant celle des « autres troubles psychiques » figurant dans la même phrase5. La doctrine avait relevé cette incohérence. Dans les colonnes de La Semaine juridique, le professeur Luc Mayaux relevait qu’en annulant la clause pour le tout, la Cour confondait « le singulier et le pluriel », « le contenu et le contenant », alors que l’article L. 113-1 ne vise pas la clause d’exclusion mais l’exclusion elle-même6.

Le droit des assurances raisonne garantie par garantie

La solution de 2021 se conciliait également mal avec l’économie du contrat d’assurance, dont la prime est déterminée en fonction du risque couvert.

Ainsi, lorsqu’un assuré a inexactement déclaré son risque sans que sa mauvaise foi soit établie, la réduction proportionnelle d’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances s’applique, si l’inexactitude est constatée après le sinistre, selon le rapport entre le taux des primes payées et celui des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré ; à charge pour l’assureur de justifier que son opinion du risque a été faussée par la déclaration inexacte7.

Cette logique d’appréciation individualisée se retrouve en matière de fausse déclaration intentionnelle. Lorsqu’une police couvre plusieurs risques distincts, une déclaration ayant faussé l’appréciation de l’un d’eux n’autorise pas l’assureur à annuler la garantie d’un autre sans établir qu’elle a également modifié son opinion sur celui-ci8. Dans le premier cas, la sanction se mesure à la différence de prime. Dans le second, à la portée de la fausse déclaration sur chacun des risques garantis. Dans les deux cas, ses conséquences dépendent de l’incidence de l’irrégularité.

La jurisprudence antérieure rompait avec cette logique. En frappant la clause entière, elle mettait à la charge de l’assureur un risque qu’il avait expressément exclu, pour lequel aucune prime n’avait été calculée ni perçue, et sur lequel l’assuré, dans l’affaire de 2021 du moins, ne pouvait pas se méprendre. Comme le soulignait le professeur Jérôme Kullmann, le mécanisme même de l’assurance s’en trouvait nié. Un contrat reposant sur une mutualité de risques définis produisait une garantie que personne n’avait financée9.

Un argument de mutualité qui doit valoir dans les deux sens

Néanmoins, si la technique de l’assurance justifie que l’assureur ne garantisse pas ce qu’il n’a pas évalué, elle impose aussi qu’il rende compte de ce qu’il a entendu prendre en charge. L’article consacré à la règle proportionnelle de prime le relevait déjà : l’assureur qui réduit l’indemnité en invoquant une prime théorique devrait en expliquer le calcul, et la jurisprudence ne l’y contraint pas suffisamment. L’argument de la mutualité n’est cohérent que s’il est opposable dans les deux sens.

Ce qui ne change pas pour l’assuré

Le revirement est toutefois plus limité qu’il n’y paraît.

Les exclusions rédigées par genre restent nulles en entier

D’abord, les exclusions rédigées par genre, telles que « affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) » ou « affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », restent nulles en intégralité10.

Les listes « et autre… » restent contestables

Ensuite, une difficulté subsiste pour les énumérations suivies d’une formule d’ouverture, comme « et autre mal au dos ». Supprimer cette formule revient à transformer une liste illustrative en liste limitative. On peut dès lors se demander si cette suppression n’en affecte pas la compréhension, au sens de la réserve formulée par l’arrêt. Cette question nuance la critique de la solution de 2021 : si l’exclusion des affections expressément désignées paraissait intelligible, la compréhension de l’énumération dans son ensemble pouvait prêter à discussion. L’issue du litige pourrait donc rester la même aujourd’hui, ce que la doctrine critique de l’arrêt envisageait déjà11.

Les dossiers en cours sont concernés

Enfin, la solution nouvelle s’applique aux instances en cours. Les assurés qui fondaient leur demande sur la nullité globale de la clause doivent donc réévaluer leurs prétentions à la lumière de cette nouvelle décision.

Comment vérifier une clause d’exclusion de garantie après le 17 septembre 2026

Pour l’assuré à qui l’on oppose une clause d’exclusion de garantie, la lecture se fait désormais en trois temps.

L’exclusion invoquée est-elle, prise seule, formelle et limitée ? Une exclusion qui se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation l’est. Une exclusion rédigée par genre, ou qui vide la garantie de sa substance, ne l’est pas.

L’exclusion imprécise qui l’accompagne rend-elle l’ensemble inintelligible ? C’est le cas lorsqu’elle transforme une liste fermée en liste d’exemples, ou lorsque l’assuré ne peut plus déterminer où commence et où s’arrête ce qui est exclu.

La clause entière est-elle, enfin, rédigée en caractères très apparents, comme l’exige l’article L112-4 du Code des assurances ? L’arrêt du 17 septembre ne touche pas à cette condition, qui s’apprécie toujours sur la clause dans son ensemble.

La nullité globale n’est plus acquise, mais chacune de ces vérifications reste ouverte, et les assurés ont tout intérêt à les conduire avant d’accepter un refus de garantie.

Un revirement qui peut être mobilisé au-delà des exclusions de garantie

Cinq ans après avoir consacré une solution favorable aux assurés, la Cour de cassation revient sur sa position en relevant expressément que celle-ci a suscité des « controverses doctrinales et des divergences de jurisprudence entre des cours d’appel », qui justifient un nouvel examen de son interprétation. Ce n’est pas la première fois que la deuxième chambre civile reconnaît ainsi les insuffisances de sa propre jurisprudence. Dans un arrêt du 3 avril 2025, elle avait déjà abandonné, six ans après l’avoir consacrée, une solution relative à la modification des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie12. Pour justifier ce revirement, elle relevait que son interprétation se conciliait imparfaitement avec les textes applicables, en faisant expressément référence aux observations d’une majeure partie de la doctrine.

En 2025, la cour d’appel de Bastia avait appliqué la jurisprudence en vigueur, mais son arrêt fut annulé par l’effet du revirement13. En 2026, la cour d’appel de Paris s’en était écartée, et son arrêt fut approuvé. Ces décisions peuvent être utilement invoquées par les plaideurs qui entendent défendre une interprétation différente de celle de la Cour de cassation. Elles montrent qu’une divergence juridiquement fondée peut contribuer à faire évoluer la jurisprudence, y compris lorsqu’elle a été consacrée récemment.

En droit des assurances, plusieurs questions mériteraient d’être réexaminées sous cet angle. On pense à la frontière parfois incertaine entre les clauses définissant la garantie et celles qui l’excluent, à la justification du calcul de la prime théorique en matière de règle proportionnelle, à l’obligation de déclarer l’aggravation du risque dans les contrats de prévoyance, ou encore aux définitions contractuelles de l’incapacité et de l’invalidité.

Dans les deux affaires, c’est l’assureur qui en a bénéficié. Rien ne justifie que les assurés renoncent à en tirer les enseignements.

Ce qu’il faut retenir

  • Depuis le 17 septembre 2026, chaque exclusion d’une même clause s’apprécie séparément : l’imprécision de l’une ne fait plus tomber les autres.
  • La clause entière reste nulle lorsque l’exclusion imprécise en affecte la compréhension.
  • Les exclusions rédigées par genre (« affections psychiques », « affection neuro-psychiatrique ») restent nulles en intégralité.
  • Les listes terminées par « et autre… » restent discutables au titre de la réserve de l’arrêt.
  • L’exigence de caractères très apparents de l’article L112-4 n’est pas modifiée.
  • La solution s’applique aux instances en cours.

Questions fréquentes sur les clauses d’exclusion de garantie

Une clause d’exclusion de garantie peut-elle encore être annulée en entier ?

Oui. Une exclusion peut notamment être écartée lorsqu’elle n’est pas formelle et limitée, lorsqu’une imprécision affecte la compréhension de l’ensemble des exclusions stipulées dans une même clause, ou lorsque les exigences de présentation imposées par l’article L. 112-4 du Code des assurances ne sont pas respectées.

L’exclusion « mal de dos » en assurance emprunteur est-elle encore valable ?

Une exclusion qui vise « les lombalgies, sciatalgies, dorsalgies, cervicalgies et autre mal de dos » reste contestable. La formule « et autre mal de dos » n’est ni formelle ni limitée, et sa présence change la nature de la liste. Depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, le débat porte sur le point de savoir si cette formule affecte la compréhension de la clause entière. Une exclusion qui se limite à des affections précisément nommées, sans formule d’ouverture, est en revanche moins exposée à une contestation fondée sur son imprécision.

L’exclusion des affections psychiques est-elle valable ?

Non, lorsqu’elle est rédigée par genre : « affections psychiques », « affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique », avec ou sans la mention « y compris les dépressions nerveuses ». La Cour de cassation l’a jugé en mars 2022 et l’arrêt du 17 septembre 2026 ne revient pas sur ce point. Une exclusion limitée à une pathologie précise, comme la dépression nerveuse, a en revanche été admise.

Que faire si mon assureur m’oppose une exclusion de garantie ?

Demander la clause complète, vérifier que l’exclusion invoquée est formelle et limitée, que les exclusions voisines ne rendent pas la clause incompréhensible, et que l’ensemble est rédigé en caractères très apparents. Ne pas accepter de quittance ni d’avenant avant cette vérification, et ne pas laisser courir la prescription de deux ans. L’article sur le refus d’indemnisation en assurance prévoyance détaille les délais pour agir.

  1. Cass.civ. 2ème, 17 juin 2021, n°19-24.467, FS-B+R ; RGDA juill. 2021, n°RGA200g6, note J. Kullmann ; JCP G 2022, doctr. 602, n°7, obs. L. Mayaux. ↩︎
  2. CA Paris, pôle 4 ch. 8, 8 janv. 2025, RG 22/01113. ↩︎
  3. Arrêt commenté, §15. ↩︎
  4. Cour de cassation, Rapport annuel 2021, cité par J. Kullmann, « Les primes fantômes », RGDA avr. 2026, n°RGA202r6, §12 et 29. ↩︎
  5. Cass.civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-19.484 ; RGDA nov. 2020, n°117w1, note A. Pélissier. ↩︎
  6. L. Mayaux, JCP G 2022, doctr. 602, n°7. Dans le même sens : J. Kullmann, note préc., qui invoque l’article 1184 du Code civil. ↩︎
  7. Sur l’exigence d’une incidence de la déclaration inexacte : Cass.civ. 2ème, 9 avr. 2009, n°08-15.867 ; sur la charge de la preuve du calcul de la réduction : Cass.civ. 1ère, 6 juin 2000, n°97-19.241. ↩︎
  8. Cass.civ. 2ème, 6 juill. 2023, n°22-11.045. L’arrêt a été rendu sur le rapport de la conseillère qui rapportera celui du 17 septembre 2026. ↩︎
  9. J. Kullmann, note préc. sous Cass.civ. 2ème, 17 juin 2021, RGDA juill. 2021, n°RGA200g6 ; et « Les primes fantômes », préc., §12 à 22, qui qualifie d’« assurance gratuite » la garantie résultant de l’annulation d’une exclusion valable. L’arrêt du 17 septembre 2026 reprend l’argument en substance au §14. ↩︎
  10. Cass.civ. 2ème, 31 mars 2022, n°19-24.847 ; en ce sens : Cass.civ. 2ème, 31 mars 2022, n°20-18.496. ↩︎
  11. L. Mayaux, JCP G 2022, doctr. 602, n°7, qui tenait l’application à l’espèce pour « guère critiquable », la liste précédant « autre mal de dos » étant elle-même imprécise. ↩︎
  12. Cass.civ. 2ème, 3 avr. 2025, n°23-13.803, §20. ↩︎
  13. Ibid. ↩︎