Avocat en responsabilité civile professionnelle

Le cabinet Gueffie accompagne les professionnels, à Lyon et sur l’ensemble du territoire.

Les points de cristallisation du litige

En matière de responsabilité civile professionnelle, les litiges se concentrent essentiellement sur :

• l’application d’une règle proportionnelle fondée sur une déclaration de risque jugée inexacte ;
• l’évaluation des conséquences du sinistre : pertes d’exploitation, dommages matériels et immatériels ;
• l’identification des responsabilités en cause, souvent partagées.

La règle proportionnelle de prime, un terrain à ne pas céder

La règle proportionnelle permet à l’assureur de réduire son indemnité en proportion des primes qui auraient dû être versées si le risque avait été exactement déclaré. Mais elle repose sur une asymétrie probatoire, et ses conditions d’application sont strictes. Elle est contestable plus souvent qu’on ne le croit.

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Agir dès la déclaration de sinistre

Le cabinet intervient dès la déclaration de sinistre, avant que certaines erreurs ne compromettent définitivement vos droits à indemnisation. L’objectif : obtenir dans les meilleurs délais une indemnisation conforme aux garanties du contrat, sans céder à la pression d’un règlement rapide mais insuffisant, susceptible de fragiliser la poursuite de l’activité.

Ce que les professionnels demandent le plus souvent

L’assureur applique une règle proportionnelle. Puis-je la contester ?

Oui. La règle proportionnelle suppose la preuve, à la charge de l’assureur, d’une déclaration de risque inexacte et non intentionnelle. Ses conditions sont encadrées et son calcul peut être discuté.

Dois-je attendre l’issue de la mise en cause pour agir ?

Non. Plus l’intervention est précoce, mieux les preuves sont préservées et les responsabilités cadrées. Attendre expose à des choix de gestion qui réduisent la marge de négociation.